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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente et le Règlement Intérieur du CLUB régissent les relations contractuelles entre le CLUB GENAE et LE MEMBRE, adhérent au CLUB. La souscription d’une formule ainsi que la simple détention d’une carte de membre, impliquent l’entière adhésion sans réserve du MEMBRE, aux présentes conditions, au règlement intérieur et aux consignes de sécurité et d’hygiène du CLUB. Il est précisé que les documents à caractère commercial tels que les plaquettes, brochures ou le site internet n’ont qu’une valeur d’information indicative. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées unilatéralement par le CLUB. Genae se réserve le droit de modifier les accès au club en fonction des directives gouvernementales exigées.

1. ACCÈS AU CLUB

1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les horaires d’ouverture des CLUBS sont disponibles et affichés à l’accueil des CLUBS et sur leurs sites internet. Les dernières entrées seront acceptées jusqu’à une heure avant l’heure de fermeture du site et les dernières sorties ne seront pas acceptées après l’heure de fermeture du site. La direction se réserve le droit de modifier les horaires en période estivale et lors des jours fériés ou évènements.
L’accès au club est limité par la capacité maximale des salles. La direction se réserve le droit de refuser l’accès aux différents espaces dans le cas où cette capacité serait atteinte et de mettre en place un système de réservation des cours, payant ou non.

1.2 UTILISATION DES VESTIAIRES

Le CLUB décline toute responsabilité en cas de vol à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement et recommande à ses membres d’utiliser les casiers mis à leur disposition gratuitement et se fermant à l’aide d’un cadenas non fourni par LE CLUB. Le CLUB propose aux membres de laisser leurs biens de valeur auprès de l’accueil, pour mise au coffre.

1.3 MOYEN D’ACCÈS

L’accès aux infrastructures des CLUBS suppose la détention d’une carte de membre ou d’un autre support nominatif, strictement personnel et valable pour une durée indéterminée quelle que soit la formule ILLIMITE ou à la SEANCE retenue par LE MEMBRE.
Ce support est remis au MEMBRE lors de sa première venue ou lors de la souscription à toute formule moyennant le versement de 20 €.
En cas de perte ou de vol, la carte doit être mise en opposition en téléphonant immédiatement au CLUB. LE MEMBRE est responsable de toutes les opérations effectuées avec sa carte jusqu’à la mise en opposition téléphonique. En cas de perte, la réédition de la carte, bracelet ou porteclé sera facturé 10 euros TTC. En cas de vol, La réédition sera gratuite sur présentation d’une copie de dépôt de plainte.
En cas d’oubli de carte d’accès pour les formules ILLIMITE, LE MEMBRE pourra, après vérification de ses droits d’accès à l’accueil, avoir libre accès au CLUB moyennant le paiement de 2€ pour le prêt d’un moyen d’accès et une présentation d’une pièce d’identité avec photo.
En cas d’oubli de carte d’accès, bracelet ou porteclé pour les formules À LA SEANCE, LE MEMBRE devra s’acquitter du prix d’une séance unitaire plein tarif, soit 7€ TTC, sans possibilité de ponction sur sa réserve pour une durée habituelle de séance.

1.4 CONDITIONS PHYSIQUES – DÉCLARATIONS – AUTORISATIONS

LE MEMBRE s’engage à présenter au CLUB :
– Présentation d’une pièce d’identité avec photo
– LE MEMBRE garantit au CLUB d’avoir fait contrôler par un médecin l’absence de contre-indication à pratiquer une activité sportive, prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour sa santé et reconnait qu’il ne mettra pas en cause à ce titre la responsabilité du CLUB. LE CLUB recommande de signifier aux coachs tout élément susceptible de leur permettre de bien orienter les pratiques.
– une autorisation parentale si LE MEMBRE est mineur. LE MEMBRE devra, à cet effet, être accompagné d’un de ses parents pour son premier accès aux infrastructures (si plus de 16 ans) ou à chaque visite (si moins de 16 ans). A défaut, LE CLUB refusera au MEMBRE tout accès au CLUB.
– un justificatif de son handicap si souscription HANDIFIT.

2. LES FORMULES GENAE

LE CLUB propose plusieurs formules de pratiques : les abonnements ILLIMITE et la formule À LA SEANCE. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription du MEMBRE.
Lors de votre inscription, vous indiquez le type d’adhésion que vous voulez souscrire. Vous pouvez souscrire à tous nos types d’adhésion (hors tarifs spéciaux sur justificatifs) pour :
• Une option sans engagement, soit une période de 7, 30, 60 ou 90 jours qui prendra automatiquement fin; ou
• Une option sans engagement, par période de 4 semaines ferme, qui sera automatiquement reconduite pour une durée indéterminée sauf si vous demandez sa résiliation, avec paiement toutes les périodes de 4 Semaines. Cette option sans engagement a un coût additionnel (10€).
• une durée d’engagement minimale d’un an, automatiquement reconduit pour une durée indéterminée, avec un paiement toutes les Périodes de 4 Semaines  ; ou
• une durée d’engagement minimale d’un an, qui prendra automatiquement fin et avec un paiement intégral anticipé.
Tous les types d’abonnement ont leur propre tarif et leurs propres conditions. Vous les retrouverez sur le site internet www.genaeclub.com ou au sein des Clubs.

2.1 LES ABONNEMENTS ILLIMITE

Les abonnements ILLIMITE sont conclus pour une durée minimale incompressible de 4 semaines. A l’issue du terme initial, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour la même durée (Voir Conditions de résiliation à l’article 3).
ILLIMITE CLASSIQUE : 39 € pour une période de 4 semaines (soit 507€ pour 52 semaines) avec 12 mois d’engagement ou 49€ par période de 4 semaines sans engagement pour un accès illimité aux cours terrestres ainsi qu’aux espaces musculation et cardio-training.
ILLIMITE PREMIUM : 49 € pour une période de 4 semaines (soit 637€ pour 52 semaines) avec 12 mois d’engagement ou 59€ par période de 4 semaines sans engagement pour avec accès illimité aux cours terrestres ainsi qu’aux espaces musculation et cardio-training et nos cours en ligne.
ETUDIANTS OU – DE 20 ANS : 29€ pour une période de 4 semaines (soit 377€ pour 52 semaines) avec 12 mois d’engagement ou 39€ par période de 4 semaines sans engagement pour un accès illimité à certains cours et espaces musculation, cardio-training selon l’âge et en application des recommandations du CLUB. Réservé aux mineurs à partir de 2 ans, aux majeurs de moins de 20 ans et aux étudiants sur présentation d’un justificatif.
HANDIFIT : 10€ de remise pour chaque période sur le forfait illimité sélectionné (sauf étudiant et moins de 20 ans) par LE MEMBRE. Ce PASS est réservé aux personnes handicapées sur présentation d’un justificatif de handicap.

2.2 LA FORMULE À LA SEANCE

La Formule À LA SEANCE permet l’achat d’heure(s) de pratique auxquelles le CLUB accorde un temps de latence pour permettre l’arrivée et le départ du CLUB (temps de change et de douche) de 30min sur la première heure, pour un prix unitaire de 7€. Chaque heure commencée est due. Au-delà de la période d’une heure et de la période de latence, une nouvelle heure sera débitée sur le compte du MEMBRE, ou dans le cas où le MEMBRE n’a payé qu’une seule heure, il sera bloqué à la sortie pour règlement du prix correspondant au temps supplémentaire. Il est possible de souscrire des CARNETS de 10 SEANCES à un tarif plus avantageux ;
50€ les 10 HEURES.
La durée de validité des séances est de 1 an. Toute heure non utilisée dans ce délai sera perdue et ne pourra faire l’objet d’un quelconque report sauf en cas de force majeur ou motif légitime et impérieux non connus lors de la souscription. Le CLUB se réserve le droit d’apprécier la légitimité du motif. Le CLUB ne sera tenu à aucun remboursement.
En cas de souscription à un abonnement ILLIMITE, les séances non utilisées pourront être déduites du prix forfaitaire de l’abonnement.
La cession de séances doit être soumise à l’accord du CLUB. Elle est totale et irréversible. L’opération est réalisée en présence du cédant ou avec une attestation signée du donneur et présentation d’une pièce d’identité.

3. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Si vous devenez Membre, nous facturerons une licence en sus de la cotisation payable au titre de l’abonnement. Ces frais d’inscription peuvent varier s’il est question d’une offre de promotion.

Le membre peut payer par période de 4 semaines, ou pour un nombre de périodes de 4 semaines qu’il détermine, par le moyen de paiement de son choix. Toute interruption dans la continuité de l’abonnement sera considérée comme une résiliation, si le membre souhaite se réinscrire il devra à nouveau régler les frais d’inscriptions.

Tous les abonnements sont dus et exigibles par paiement anticipé.
Vous pouvez payer à l’avance en une seule fois pour la période contractuelle convenue par paiement en ligne ou à l’accueil. Dans ce cas, aucun prélèvement automatique SEPA ne sera initié et l’abonnement expirera de plein droit à la fin de la durée déterminée par le type d’abonnement.

Si vous optez pour un contrat avec paiement toutes les Périodes de 4 Semaines, le premier paiement aura lieu par paiement en ligne ou à l’accueil de votre club, puis le paiement aura lieu toutes les Périodes de 4 Semaines par prélèvement automatique SEPA et aux tarifs applicables à votre abonnement. Chaque prélèvement couvre une période de 4 semaines. Cela veut dire que 13 prélèvements seront effectués par an. Par conséquent, une fois par an, il y a 2 encaissements dans un mois civil. C’est également le cas lorsque ce type d’abonnement est renouvelé pour une durée indéterminée.

Si pour quelque raison que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple pour annulation, solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque et vous serez sommé de régulariser sa situation au plus vite auprès du CLUB en CB ou espèces uniquement. Vos accès sont bloqués et des frais de rejets d’un montant de 7€ s’appliquent lors de la régularisation. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, votre Carte Membre sera bloquée jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement. Il est précisé qu’en cas de défaillance, le CLUB pourra mettre un terme à l’abonnement. Le CLUB transmet ses ordres de prélèvements toutes les 4 semaines, à compter de la date du 1er prélèvement, mentionnée sur l’autorisation du MEMBRE. Les délais de traitement bancaire ainsi que les frais de rejet ne pourront donner lieu à réclamation.

Si après vous avoir mis en demeure, vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement, vous serez considéré comme étant en défaut. Nous pourrons alors transmettre le dossier à un établissement de recouvrement de créances. Nous serons également habilités à mettre fin au Contrat avec effet immédiat. Vous serez alors redevable de tous les droits d’abonnement qui auraient dû être payés pendant la durée du Contrat majorés des frais de recouvrement facturés après obtention d’un titre exécutoire.

Les prix applicables sont indiqués dans le Contrat Genae Fitness Club et correspondent aux tarifs pratiqués par le Club et affichés à l’accueil du Club au moment de l’acceptation du Contrat par vous. Dans le cas où une augmentation tarifaire surviendrait lors des périodes de prolongation du Contrat, vous en serez informé par courrier individuel au moins 2 mois avant sa prise d’effet, et vous pourrez résilier le Contrat dans les conditions fixées dans l’article dédié.

Les abonnements Genae vous confèrent le droit de vous entraîner au sein de nos Clubs. Par conséquent, si vous n’utilisez pas le Contrat ou les Options, il n’y aura pas de remboursement de votre cotisation, à l’exception d’éventuels cas particuliers expressément stipulés au sein des présentes conditions générales.

Les prix sont indiqués TVA incluse, correspondant à la somme des montants hors taxes à laquelle est appliquée la TVA en vigueur. Genae se réserve le droit de reporter sur ces prix toute nouvelle taxe et augmentation de taux de TVA dès leur entrée en vigueur.

4. LES RÉSERVATIONS

Certains cours collectifs sont réservables. Ceux-ci peuvent être réservés au maximum 10 jours à l’avance pour les ILLIMITE Premium, 7 jours pour les Classique, et 5 jours à l’avance pour les SEANCES. La réservation est offerte et n’est pas obligatoire. Les places sont réservées jusqu’à 5 minutes après le début du cours. Après ce délai Genae ne pourra plus garantir votre place. La réservation peut être annulée au plus tard avant le démarrage du cours (annulation offerte). Sinon par volonté d’équité et confort de chacun, LE CLUB débitera la séance aux personnes ne se présentant pas à leurs réservations. Si la personne est à la séance, 1 heure sera débitée ; à l’abonnement et que la réservation a été prévue avant le 25 du mois, 1 prélèvement de 5€ sera effectué la prochaine période. Si la personne est à l’abonnement et que la réservation a été prévue après le 25 du mois, 1 pénalité de 5€ sera générée et devra être réglée à l’accueil de votre club.

5. RÉSILIATION – EXCLUSION – SUSPENSION

5.1 RÉSILIATION PAR LE CLUB

Le CLUB pourra résilier un abonnement à tout moment, sans préavis ni indemnités, dans les cas suivants :
– en cas de fausse déclaration, de non-respect des règles et conditions d’accès au CLUB ou du règlement intérieur du CLUB ;
– en cas d’arrêt des activités de l’établissement du CLUB auprès duquel le MEMBRE a souscrit son abonnement ;
– en cas de non-respect des installations, du personnel ou des procédures de sécurité ;
– en cas de comportement jugé inapproprié ou dérangeant pour les autres membres ;
– en cas de rejet de prélèvement non régularisé.

Le montant de l’adhésion ne pourra être restitué au membre, sauf si la résiliation résulte de l’arrêt par le CLUB de l’établissement où a été souscrit l’abonnement et aucun CLUB à moins de 30km, alors, la restitution sera faite au prorata des jours passés depuis le début de mois.

5.2 RÉSILIATION PAR LE MEMBRE

Toute demande de résiliation devra être réalisée sur le site internet de GENAE au plus tard 3 jours avant la fin de votre période de 4 semaines ou d’engagement.
Pendant le délai de préavis l’abonné sera libre d’accéder au CLUB dans les mêmes conditions. Pour le forfait illimité avec 12 mois d’engagement, une résiliation avant la période incompressible d’1 an est possible mais correspond à un changement de formule, et donnera lieu à un complément de prix sur l’ensemble des mois consommés à hauteur d’une formule sans engagement.

5.3 SUSPENSION

Pour les abonnements concernés par cette option (Premium), toute demande de suspension de la part du MEMBRE devra être réalisée sur le site internet de GENAE. La durée minimale de suspension est de 7 jours sans durée maximale, le membre s’engageant à donner une date de retour qui redéclenchera les prélèvements automatiques.
Le club ne procédera à aucun remboursement de mois commencé, sauf en cas de certificat médical d’impossibilité de pratiquer. Les autres forfaits en illimité avec engagement ou classique, étudiants ou handifit, ne donne aucun accès aux suspensions sauf en cas de certificat médical d’incapacité de pratiquer du sport.

Le CLUB ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption momentanée des services pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers, notamment en cas d’interruption de moyens informatiques ou techniques.

6. ASSURANCE

Le CLUB a souscrit un contrat d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber.
Ce contrat d’assurance ne couvrant que les dommages engageant la propre responsabilité du CLUB, LE MEMBRE doit être personnellement assuré pour les dommages qu’il est susceptible de se causer à lui-même ou d’occasionner à des tiers.
Une assurance individuelle contre les accidents corporels est vivement conseillée pour la pratique de tout sport comportant un risque corporel, mais doit être souscrite à titre personnel auprès de son propre assureur par le MEMBRE.

7. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur dans l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018, le membre dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant, en adressant un courrier au CLUB ou à l’adresse suivante selon votre club : contact.bron@genaeclub.com, contact.genaebba@gmail.com, contact.ecully@genaeclub.com ou directement sur son espace personnel dès Novembre 2018
La collecte et l’utilisation des données personnelles sont réalisées exclusivement par les membres du réseau GENAE et dans l’unique finalité d’assurer une bonne gestion du CLUB.

8. DROIT À L’IMAGE ET GESTION DES INFORMATIONS

LE MEMBRE est informé que des photos, films et autres sont susceptibles d’être réalisés lors des activités et opérations du CLUB. Dans une telle hypothèse, LE MEMBRE autorise expressément le Réseau Genae à conserver, divulguer, publier, diffuser ou exploiter les prises de vue réalisées qui pourront être utilisées pour la promotion et l’illustration du CLUB, ou plus généralement des activités sportives du CLUB, dans leur intégralité ou par extrait, telles quelles ou modifiées, pendant une durée de 3 années à compter de la date de l’activité. LE MEMBRE donne notamment l’autorisation au Réseau Genae d’exploiter, reproduire, représenter et adapter les prises de vue sur lesquelles LE MEMBRE serait reconnaissable, pour toute utilisation telle que définie ci-dessus, dans le cadre de toutes opérations que le Réseau Genae décidera de réaliser (notamment à des fins promotionnelles, publicitaires et/ou commerciales), sous toute forme, pour l’ensemble de l’Europe, excepté dans le cas d’une diffusion sur les réseaux on-line pour laquelle la cession est mondiale. Cette cession se fait à titre gratuit.

9. LITIGES

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la de prestation de services service n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com ou sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.